Conditions Générales de Vente

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues d’une part par la SARL DELICES FOREZIENS et/ ou le GAEC La Ferme des Délices dont les sièges sociaux sont situés au 1230 Chemin des Sermages 42210 ST CYR LES VIGNES et/ou la SAS ESCAPADE CHAMP’ETRE, immatriculés respectivement au Registre du Commerce et des Sociétés de St Etienne  sous le numéro 379585409, sous le numéro 409617131 et sous le numéro 911002061 ci-après dénommés “LA FERME DES DELICES FOREZIENS”   et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produit ou de prestation via le site internet www.lafermedesdelicesforeziens.com, par téléphone, mail, vente directe ou tout autre moyen dénommée ci-après ” l’Acheteur “.

 

Article 1. Objet

 

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre LA FERME DES DELICES FOREZIENS et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat de bien et prestation de service effectué par le biais du site internet www.lafermedesdelicesforeziens.com ou de tout autre manière. L’acquisition d’un produit ou d’une prestation implique donc une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV et vaut renonciation expresse à se prévaloir de ses propres conditions d’achat..

La FERME DES DELICES FOREZIENS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site ou l’achat de ses biens et services. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 

Article 2. Produits et Prestations

 

Les produits et prestations proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lafermedesdelicesforeziens.com, dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités. Les produits comprennent sans limitation les glaces, sorbets, bières, lentilles vertes, pop corn… Les prestations comprennent sans limitation les visites et animations proposées par et sur le site du GAEC La Ferme des Délices. La FERME DES DELICES FOREZIENS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et prestations. Chaque produit et prestation sont présentés sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien LA FERME DES DELICES FOREZIENS. La vente des produits présentés dans le site www.lafermedesdelicesforeziens.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France Metropolitaine. En cas de vente dans d’autres pays des conditions spéciales peuvent s’appliquer sur demande.

 

Article 3. Tarifs

 

Les prix figurant sur les fiches produits et prestations du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et prestations. La FERME DES DELICES FOREZIENS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

 

Article 4.1 Commande et modalités de paiement pour les produits en click and collect

 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.lafermedesdelicesforeziens.com La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La FERME DES DELICES FOREZIENS propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits et prestations  avec 2 options de paiement au choix :

 

4.1.1 Paiement par chèque ou en espèces: l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse du lieu de retrait et sélectionne la date de retrait. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque » ou « Paiement en espèces ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CGV et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Sa commande sera à régler le jour du retrait en boutique.

 

4.1.2. Paiement sécurisé carte bancaire : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse du lieu de retrait et sélectionne la date du retrait. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

Article 4.2 Validation de la commande de produits et formation du contrat de vente

 

Tous les produits commandés sur le site font l'objet d'un récapitulatif avant que vous ne soyez invité à confirmer votre commande. Lorsque cette opération est effectuée, votre commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive.

Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la FERME DES DELICES FOREZIENS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de sa vente.

LA FERME DES DELICES FOREZIENS se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d'approvisionnement d'un produit, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison dans un point de retrait à effectuer, anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d'un consommateur…). Si votre commande n'est pas acceptée, LA FERME DES DELICES FOREZIENS vous en informe par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.

 

Article 4.3. Réserve de propriété

 

La FERME DES DELICES FOREZIENS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 4.4 : Transfert de propriété des produits

 

LA FERME DES DELICES FOREZIENS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. A compter du retrait des produits commandés par vos soins, les risques encourus par les produits que vous aurez réceptionnés vous sont immédiatement transférés.

 

Article 4.5 : Les délais de mise à disposition de votre commande

 

Si pour une cause indépendante de sa volonté, LA FERME DES DELICES FOREZIENS ne pouvait livrer tout ou partie de la commande, elle ne pourrait être tenu responsable .

4.6 Retrait de votre commande de produits

Les produits devront être retiré au magasin de LA FERME DES DELICES FOREZIENS situé au 1230 chemin des sermages – 42210 ST CYR LES VIGNES.

Les produits alcoolisés ne pourront être récupéré uniquement par des personnes majeures âgées de plus de 18 ans.

 

Article 5 Commande et modalités de paiement pour les prestations

 

5.1 Procédure de passation de réservation pour les prestations

 

La procédure de passation d'une réservation de prestation s’effectue sur le site www.lafermedesdelicesforeziens.com par l’Acheteur sachant que celle-ci s’effectue via la plateforme de réservation Elloha à laquelle s’applique les présentes CGV. La commande s’effectue dans les conditions énoncées ci-dessus pour la commande des produits

 

5.2 Validation et formation du contrat de vente de prestation

 

Le contrat conclu en ligne devient ferme et définitif et LA FERME DES DELICES FOREZIENS est tenue de fournir la prestation lorsque l’Acheteur a (1) procédé à la confirmation définitive des informations saisies et de la Prestation sélectionnée, (2) a accepté sans réserve les CGV et (3) a procédé au paiement de l'intégralité du prix des prestations.

En cas d’achat par tout autre moyen que le site www.lafermedesdelicesforeziens.com et notamment par téléphone, mail ou par vente directe, la réservation sera ferme et définitive à compter de la réception du mail de confirmation qui vaudra acceptation des CGV.

 

5.2 Procédure de paiement

 

5.2.1 Procédure de paiement lors de la réservation en ligne

Le Paiement des prestations peut être effectué par paiement sécurisé carte bancaire ou par chèques vacances selon les modalités applicables.

 

5.2.2 Procédure de paiement lors de la réservation par tout autres moyens

Le paiement sera effectué sur le lieu de la prestation. Il pourra s’effectuer par carte bancaire, chèque, espèces, chèque vacances ou carte cadeau éditée et certifiée valable par LA FERME DES DELICES FOREZIENS.

 

5.2.3 Entrées gratuites et remises

Si l’Acheteur dispose d’une entrée gratuite éditée et certifiée valable par LA FERME DES DELICES FOREZIENS, la réservation devra être effectuée par mail à l’adresse contact@fermedesdelices.fr ou par téléphone au 04 77 94 62 04. Le paiement de la réservation sera effectué aux conditions de l’article 5.2.2, et, la remise ou la gratuité seront effectué en caisse au moment du paiement de prestation sur présentation des justificatifs donnant droit à la remise ou à la gratuité.

 

5.4  Modification ou annulation d'une réservation par l’Acheteur

 

L'attention de l'Acheteur est expressément attirée sur l'importance pour lui/elle de vérifier l'exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant avant toute confirmation définitive. Toute commande ou réservation effectuée sur le site n'est plus modifiable en ligne ultérieurement.

Une fois la réservation dûment confirmée et sauf cause de « Force Majeure », LA FERME DES DELICES FOREZIENS appliquera les frais d’annulation suivant. Plus de 72h avant la date de la prestation, les frais d’annulation s’élèveront à 10% du montant total TTC de la réservation. Entre 72h et 24h avant la date de la prestation, les frais d’annulation s’élèveront à 50% du montant total TTC de la réservation. En cas d’annulation moins de 24 heure avant la prestation ou de non présentation à l’heure de la prestation, les frais d’annulation s’élèveront à 100% du montant total TTC de la réservation.

Dans ce contexte "Force Majeure" désigne un événement tel qu'une catastrophe naturelle, un évènement politique majeur (guerre, ...), qui s'avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d'un cas de force majeure toute exclusion faite de problème sanitaire et notamment de COVID.

 

5.4.2 Modification ou annulation d'une réservation par LA FERME DES DELICES FOREZIENS

 

LA FERME DES DELICES FOREZIENS se réserve le droit d’annuler la prestation dans les cas suivants :

• le nombre de réservation est inférieur à 10 personnes payantes, et ce, jusqu’à 2 heures avant l’heure de début de la prestation.

• Les conditions climatiques nuisent au bon déroulement de la prestation

• Toutes autres raisons indépendantes de sa volonté

Dans le cas où la prestation est annulée par LA FERME DES DELICES FOREZIENS, l’Acheteur pourra choisir d’être soit remboursé à 100% du montant payé lors de la réservation soit de réservé une autre date pour une prestation identique.

 

Article 7. Responsabilité

 

La FERME DES DELICES FOREZIENS fera ses meilleurs efforts dans le processus de vente produits et prestations, mais n’est tenue que par une obligation de moyens et non pas de résultats.

En cas de vente à distance, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour toute transaction sur produits et prestations, LA FERME DES DELICES FOREZIENS ne saurait voir engagée sa responsabilité directe ou indirecte pour tout dommage matériel, immatériel de façon directe ou indirecte sans que cette liste soit limitative.

LA FERME DES DELICES FOREZIENS ne saurait être tenue pour responsable pour toute modification apportée au site et/ou prestation en raison d’une évolution de la règlementation applicable. En cas d’inexécution totale ou partielle dû à un cas de force majeure, un tiers au contrat ou à une faute/erreur de l’Acheteur ou encore de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’identité ou des moyens de paiements de l’Acheteur.

Lors de la réalisation de la prestation ou de l’achat des biens, l’Acheteur est tenu de respecter les consignes de sécurité, d’hygiène, et environnement et devra contrôler toutes formes d’allergies ou intolérances, de quelques natures que ce soit.

LA FERME DES DELICES FOREZIENS ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter du non-respect des consignes d’usage pour la conservation y compris la congélation, les dates de péremption ou tout autre utilisation de produit de façon non conforme aux règles de consommation en termes d’hygiène, d’environnement et de sécurité.

La FERME DES DELICES FOREZIENS ne saurai être tenue responsable d’une quelconque allergie ou intolérance pour les produits dégustés

Dans le cadre d’une crise sanitaire telle que le Covid 19, LA FERME DES DELICES FOREZIENS s’engage à respecter la règlementation en vigueur. L’Acheteur s’engage également à respecter la règlementation en vigueur. LA FERME DES DELICES FOREZIENS ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque contamination.

Pour tous les produits frais y compris surgelés, toute réclamation doit être faites par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures qui suivent le retrait de la commande.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.lafermedesdelicesforeziens.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la FERME DES DELICES FOREZIENS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 9. Données à caractère personnel

 

La FERME DES DELICES FOREZIENS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 1230 Chemin des Sermages, 42210 ST CYR LES VIGNES.

 

Article 10. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.